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Médiation des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, pour les litiges avec des consommateurs, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation. Le service de médiation compétent est : CM2C — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris(cm2c.net). Cette clause ne s'applique pas aux contrats conclus avec des professionnels (B2B).

Droit applicable et juridiction

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